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Gazette des commune du 29/03/2012

Plusieurs organisations syndicales saluent des « avancées » sur le plan statutaire mais expriment leur « mécontentement » concernant le refus d’un armement obligatoire. Les mesures engagées coûteront près de 18 millions d’euros aux communes.

Au lendemain de la réunion de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), plusieurs syndicats de policiers municipaux ont réagi aux propositions formulées sur le volet statutaire et sur l’armement. Globalement, les représentants syndicaux, qui sont également membres de la CCPM, se félicitent des mesures statutaires destinées à revoir à la hausse les primes des agents de catégorie C. Dans un communiqué, la CFTC-Police municipale salue « des avancées notables, qui seront normalement mises en place avant l’été », visant notamment l’attribution obligatoire de l’indemnité spéciale de fonction à 20% minimum avec un complément possible de 5% maximum. Même satisfaction pour le SNPM-FO, selon lequel ces mesures marquent « l’aboutissement de l’une de nos plus anciennes revendications arrachée à l’Association des maires de France». La Fa-FPT se réjouit pour sa part de « franchir une nouvelle marche » après la signature du protocole d’accord de 2006. Plus pondérée, la CGT évoque « des avancées modestes ».

Calcul des retraites - Tous se rejoignent cependant pour obtenir l’intégration de l’indemnité spéciale de fonction dans le calcul des retraites, l’une des revendications fortes portées par les syndicats. Des discussions devraient s’ouvrir prochainement, rapportent-ils. D’ici là, « avant l’été », un projet de décret sur les mesures statutaires devrait être présentées devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Un texte qui sera accueilli « avec bienveillance » selon les mots rapportés du président du CSFPT, le maire de Sceaux (92), Philippe Laurent. A signaler : la satisfaction exprimée par la Fédération nationale des gardes champêtres, qui bénéficiera de cette révision de l’indemnité spéciale de fonction.

« Un signe fort » pour Christian Estrosi - De son côté, le président de la CCPM, le député-maire de Nice (06), Christian Estrosi, s’est félicité « que cette commission ait obtenu des avancées majeures pour les policiers municipaux, que les organisations syndicales demandaient depuis longtemps ». « C’est un signe fort pour la police municipale », a-t-il indiqué, précisant que ces mesures avaient reçu l’aval du bureau de l’AMF, dont il est vice-président. Les représentants des maires ont par ailleurs précisé que la révision de l’ISF correspondait à une charge d’environ 15,6 millions d’euros pour les communes tandis que la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C représentait une dépense de 2 millions d’euros. Soit près de 18 millions d’euros en tout pour couvrir ces nouvelles mesures statutaires et indemnitaires.

Mécontentement sur l’armement - Plusieurs syndicats se disent en revanche « mécontents » concernant la position prise par la CCPM sur l’armement. « Nous n’avons pas obtenu le caractère obligatoire de l’armement, regrette le SNPM-FO, mais nous sommes fermement décidés à relancer le débat ». Cette revendication, portée également par la Fa-FPT, l’UNSA et la CFTC Police municipale, pourrait en effet être abordée dans le cadre de la réflexion sur la doctrine d’emploi que Christian Estrosi, le président de la CCPM, entend mener dans les six prochains mois.

Dans ce contexte, la CFTC-Police municipale invite « les collègues non armés à ne pas risquer leur vie tant que nous n’avons pas les moyens d’assurer ni la nôtre ni celle des administrés ». Au cours des débats, la CGT et la CFDT, toutes deux partisanes du libre choix du maire en fonction des missions exercées, ont fait savoir qu’ils ne s’opposeraient pas à un armement obligatoire. Au demeurant, la proposition de la CCPM d’autoriser le tonfa et la matraque télescopique a fait consensus. Pour ce faire, un décret du ministre de l’Intérieur devrait être pris « rapidement ».

 

 

Les mesures proposées par la CCPM

Volet statutaire et social

  • Attribution obligatoire d’une ISF à 20% minimum et complément individuel de 5% maximum (gain moyen de 80 euros/mois),
  • Indemnité terminal du grade de brigadier-chef principal porté à 529, contre 499 actuellement (gain moyen de 120 euros/mois et 75/mois pour la retraite)
  • Nomination d’un directeur de PM dans les villes d’au moins 20 000 habitants ou d’au moins 20 agents,
  • Nouveau grade réservé aux directeurs encadrant des directeurs, porté à l’indice 801,
  • Formation continue obligatoire pour les directeurs.

Equipements et armement

  • Expérimentation sur les moyens de communication menées dans 2 villes en « zone police » et 2 villes en « zone gendarmerie,
  • Autorisation de doter les agents en matraque et Tonfa télescopique

Doctrine d’emploi

  • Création d’un groupe de travail sur la doctrine d’emploi,
  • Au programme : les compétences des policiers municipaux, la place de la police municipale dans la chaîne de sécurité intérieure, l’accompagnement par l’Etat de la professionnalisation des policiers municipaux.

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