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LETTRE D'INFORMATION DE LA POLICE TERRITORIALE

Une divergence de compétences de constatation des infractions au code de la route aboutit à un choix de qualification plus élevée par les gardes champêtres.

Alors qu'un député questionne le gouvernement sur la possibilité d'extension des compétences des gardes champêtres, il lui est répondu que rien ne se fera en l'attente de la création éventuelle d'une police municipale et rurale.


Une énumération limitative des contraventions du code de la route de la compétence des gardes champêtres
La liste des contraventions au code de la route pouvant être constatées par les gardes champêtres, dès lors qu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, est fixée à l'article R. 130 -3 du code de la route.

Un cas concret
À la demande des maires, les gardes-champêtres sont régulièrement amenés à contrôler et à verbaliser des automobilistes circulant sur des axes interdits à la circulation des véhicules à moteur, réglementés par arrêtés municipaux et signalés par l'implantation de panneaux de type BO (circulation interdite).
L'article R. 411-26 du code de la route s'applique puisqu'il prévoit que « sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». Le montant de cette amende est de 35 ou 22 si payé dans les trois jours.
Or les gardes-champêtres ne peuvent relever cette infraction par procès verbal (et donc par timbre amende), l'article R.411-26 du code de la route n'étant pas cité dans l'article R. 130-3 du même code. Ils relèvent donc cette infraction en visant l'article R. 412-7 du code de la route lorsque celui-ci est cité dans l'arrêté municipal. Dans son deuxième paragraphe cet article dispose entre autres : « Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie ». Il s'agit d'une contravention de 4ème classe. Le montant de cette amende est donc de 135 ou 90 si payé dans les trois jours.

Une incohérence dans les verbalisations selon les agents verbalisateurs
Eric Straumann connaît bien les problématiques des gardes champêtres, car dans son département, le Haut -Rhin, intervient la Brigade Verte, Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut Rhin. Cette collectivité locale emploie une soixantaine de gardes champêtres qui interviennent dans les communes ayant adhéré au syndicat (http://www.brigade-verte.fr/).
Selon le parlementaire, il arrive que les fonctionnaires de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, compétents pour relever l'infraction par PV selon l'article R. 411-26 du code de la route, verbalisent à 35, alors que les gardes-champêtres verbalisent à 135, les automobilistes qui circulent sur le même axe, du fait qu'ils ne sont pas compétents pour relever la même infraction par PV. Cette situation génère des incohérences et des incompréhensions légitimes de la part des automobilistes, car une quatrième classe paraît particulièrement excessive.

Une autre possibilité de verbalisation pour les gardes champêtres
Pour relever cette infraction, un procès-verbal dans sa forme traditionnel (sur papier blanc) pourrait être établi par le garde-champêtre en se référant à l'arrêté municipal et l'article R. 610-5 du code pénal. Cependant, vu la lourdeur de la procédure (rédaction, transmission à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, convocation et audition du contrevenant par l'enquêteur et transmission de la procédure à l'officier du ministère public) pour un montant d'une amende correspondant à une contravention de première classe, soit 38 maximum, il est évident que cette solution engorgeant les services de police et les tribunaux est très rarement mise en application.

Une extension des compétences serait donc souhaitable
Pour toutes ces raisons, le député demande donc l'intégration de l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal.
Le ministre lui répond qu'une réforme des prérogatives des gardes champêtres pour les rapprocher de celles des agents de police municipale ne peut aujourd'hui s'envisager que dans le cadre des réflexions sur l'éventuelle création d'une police municipale et rurale fusionnant ce cadre d'emploi et ceux de la police municipale.

Question N° 99408 de M. Straumann Éric ( Haut-Rhin ) publiée au JO le 08/02/2011 page : 1147
Réponse publiée au JO le 22/05/2012 page : 4075

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